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Infos pratiques

Article 21/03/2017

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Dans le cadre d’une location

Diagnostics Précisions Validité
CONSTAT DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB Bâtiments construits avant 1949 6 ans
DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE Tous les bâtiments d’habitation 10 ans
SURFACE HABITABLE (Loi Boutin) Concerne tous les biens Illimitée
ERNT Concerne tous les biens situés dans une commune concernée par un plan de prévention des risques ou une zone de sismicité 6 mois
AMIANTE Concerne tous les biens  

Dans le cadre d’une vente

Diagnostics Précisions Validité
CONSTAT DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB Bâtiments construits avant 1949 1 an
DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE Tous les bâtiments d’habitation 10 ans
AMIANTE Permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997 Illimitée
GAZ Installations de plus de 15 ans 3 ans
ELECTRICITE Installations de plus de 15 ans 3 ans
TERMITES Si bien situé dans la zone à risque définie par arrêté préfectoral ou municipal 6 mois
LOI CARREZ Concerne tous les lots en copropriété Illimité
ERNT Concerne tous les biens situés dans une commune concernée par un plan de prévention des risques ou une zone de sismicité. 6 mois

LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE LOCATION

Les pièces indispensables à la constitution d’un dossier de location :

  • Si le locataire est salarié: 
    • Pièce identité
    • Attestation d’employeur datant de moins de 3 mois
    • Trois derniers bulletins de salaire
    • Deux derniers avis d'imposition complets
    • Trois dernières quittances de loyer du logement précédemment occupé ou attestation d’hébergement
  • Si le locataire est dirigeant:
    • Pièce d’identité 
    • KBIS
    • Deux derniers bilans   
    • Trois dernières fiches de paye si le locataire est dirigeant salarié
    • Deux derniers avis d’imposition complets 
    • Trois dernières quittances de loyer du logement précédemment occupé ou attestation d’hébergement
  • Si le locataire est étudiant:
    • Pièce d'identité
    • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité 
    • Trois derniers quittances de loyer du logement précédemment occupé ou attestation d'hébergement.
    • La personne se portant garante pour l'étudiant sera dans l’obligation de nous fournir les éléments préalablement énoncés en fonction de sa situation (salarié ou dirigeant).